Conditions Générales de Vente

Version en vigueur à compter du 18 août 2026

1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :

INFINITIES
Société à responsabilité limitée à associé unique
Capital social : 1 000 €

Siège social :
92 Chemin des Prés
06270 Villeneuve-Loubet – France

SIREN : 802 979 997
SIRET : 802 979 997 00029
RCS : 802 979 997 R.C.S. Antibes

E-mail : contact@trabulo.com
Téléphone : 06 09 37 38 46

INFINITIES exploite le service et le nom commercial Trabulo.

Dans les présentes CGV, le terme « Trabulo » désigne le service commercial exploité par la société INFINITIES.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations d’INFINITIES et de ses clients dans le cadre de la vente de produits et de prestations proposés sous la marque Trabulo.

Elles concernent notamment :

les textiles et vêtements ;
la personnalisation textile ;
la broderie ;
le flocage ;
l’impression DTF ;
l’impression petit et grand format ;
les affiches et supports imprimés ;
les stickers et adhésifs ;
la signalétique et la vitrophanie ;
le papier peint personnalisé ;
les objets promotionnels et goodies ;
les vêtements professionnels ;
et plus généralement les prestations de personnalisation et de communication visuelle proposées par Trabulo.

Elles s’appliquent aux particuliers, professionnels, associations, clubs, collectivités et autres organismes passant commande auprès de Trabulo.

Les dispositions impératives du Code de la consommation restent applicables lorsque le client agit en qualité de consommateur.

3. Acceptation des CGV

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de la commande.

Pour les commandes en ligne, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation définitive de sa commande.

4. Caractéristiques des produits et prestations

Les caractéristiques essentielles des produits et prestations sont présentées sur le site, le devis, le bon de commande ou les documents transmis au client avant validation.

Les photographies, simulations, aperçus, maquettes et représentations de couleurs sont fournis à titre indicatif.

Le rendu réel peut varier notamment en fonction :

du support ou textile utilisé ;
de sa couleur et de sa texture ;
de la technique de marquage ;
des encres et fils ;
de la finition ;
des contraintes techniques de fabrication ;
des réglages de l’écran utilisé pour visualiser les fichiers.

Un affichage écran ne constitue pas une référence colorimétrique contractuelle exacte.

5. Fichiers et contenus fournis par le client

Le client est responsable des fichiers, textes, logos, marques, photographies, dessins, illustrations et autres contenus qu’il transmet à Trabulo.

Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires permettant leur reproduction et leur utilisation dans le cadre de la commande.

Le client garantit INFINITIES contre toute réclamation d’un tiers relative aux droits portant sur les éléments qu’il a fournis.

Trabulo se réserve le droit de refuser un contenu manifestement illicite, contraire à l’ordre public ou techniquement inexploitable.

6. Vérification des fichiers

Selon la prestation commandée, Trabulo peut effectuer une vérification technique des fichiers portant notamment sur :

les dimensions ;
la résolution ;
le format ;
la qualité générale ;
la faisabilité de l’impression, de la découpe, du flocage ou de la broderie.

Sauf prestation spécifique expressément convenue, cette vérification ne comprend pas une correction exhaustive des textes, de l’orthographe, des coordonnées, des dates ou du contenu graphique.

Le client demeure responsable du contenu qu’il fournit et valide.

7. Bon à tirer – BAT

Selon la nature du projet, un bon à tirer, aperçu ou visuel numérique peut être soumis au client avant fabrication.

La validation du BAT vaut accord sur les éléments raisonnablement vérifiables sur celui-ci, notamment :

les textes ;
la disposition ;
l’orientation ;
les dimensions indiquées ;
l’emplacement des éléments ;
la composition générale.

Le client doit vérifier attentivement le BAT avant validation.

Après validation, toute modification demandée peut entraîner une facturation supplémentaire et une modification du délai de fabrication.

8. Formation de la commande

Selon le mode de commande utilisé, celle-ci devient définitive après :

validation de la commande en ligne ou acceptation du devis ;
transmission des informations nécessaires ;
réception de fichiers exploitables ;
validation du BAT lorsqu’il est requis ;
paiement ou versement de l’acompte demandé.

Trabulo peut refuser une commande en cas d’impossibilité technique, de demande manifestement illicite ou de litige de paiement antérieur.

9. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site ou figurant sur le devis accepté.

Ils sont exprimés en euros.

Pour les consommateurs, les prix sont indiqués toutes taxes comprises lorsqu’ils sont proposés directement à la vente.

Pour les professionnels, les prix peuvent être présentés hors taxes, la TVA étant ajoutée au taux applicable.

Les frais de livraison et éventuelles prestations complémentaires sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà définitivement validées.

10. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site ou mentionnés sur le devis.

Les commandes réalisées directement sur le site sont, sauf indication contraire, payables au moment de la commande.

Pour une commande sur devis, un acompte peut être demandé avant le lancement de la fabrication.

Sauf accord écrit contraire, la production ne commence qu’après réception :

du paiement ou de l’acompte demandé ;
des éléments nécessaires à la fabrication ;
et de la validation du BAT lorsqu’elle est requise.

Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf accord écrit contraire.

11. Paiements entre professionnels

Lorsque le client agit à titre professionnel, le délai de paiement applicable est celui indiqué sur le devis ou la facture.

À défaut de délai particulier convenu, le paiement est exigible dans un délai de 30 jours suivant la livraison du produit ou l’exécution de la prestation.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture réglée après son échéance.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs dans les conditions légales.

12. Délais de fabrication

Les délais communiqués sont estimatifs sauf engagement écrit exprès sur une date ferme.

Le délai de fabrication commence lorsque Trabulo dispose de tous les éléments nécessaires à l’exécution de la commande.

Tout retard du client dans la transmission d’un fichier, d’une information, d’un paiement ou d’une validation peut entraîner un décalage correspondant du délai prévu.

13. Livraison et retrait

Selon les modalités convenues, la commande peut :

être retirée dans les locaux de Trabulo ;
être remise directement au client ;
être expédiée à l’adresse indiquée lors de la commande.

Le client est tenu de vérifier l’état apparent du colis lors de sa réception.

Toute anomalie visible ou dommage de transport doit être signalé dans les meilleurs délais afin de permettre son traitement, sans préjudice des droits et garanties légales applicables.

14. Droit de rétractation – Produits standards

Lorsqu’un consommateur conclut un contrat à distance portant sur un produit standard non personnalisé, il dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque ce droit est applicable, son exercice ne nécessite pas de justification.

15. Produits personnalisés

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé concernant les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception est susceptible de concerner notamment :

un textile marqué avec un logo, nom, texte ou numéro choisi par le client ;
un produit brodé sur demande ;
un produit floqué ou imprimé en DTF selon un fichier client ;
un sticker réalisé selon des dimensions, formes ou visuels particuliers ;
une signalétique fabriquée sur mesure ;
un papier peint fabriqué selon les dimensions ou le visuel demandé ;
un objet ou goodie personnalisé ;
plus généralement un produit fabriqué spécifiquement selon les instructions du client.

Cette exception ne s’applique qu’aux produits répondant effectivement aux critères légaux de personnalisation.

16. Annulation d’une commande personnalisée

Compte tenu de la nature des fabrications personnalisées, une commande définitivement validée peut ne plus pouvoir être annulée lorsque des frais de conception, d’approvisionnement ou de fabrication ont déjà été engagés.

Lorsqu’une annulation reste matériellement possible avant fabrication, Trabulo peut accepter celle-ci et facturer les frais effectivement engagés.

17. Tolérances de fabrication

Les procédés de broderie, impression, découpe, transfert et personnalisation peuvent entraîner de faibles variations inhérentes aux techniques utilisées.

Sous réserve des garanties légales applicables et sauf non-conformité significative, de légères variations peuvent notamment concerner :

la teinte ;
le positionnement ;
les dimensions ;
le rendu d’une matière ;
la texture ;
la perception d’un coloris.

Les tolérances doivent néanmoins rester compatibles avec la destination normale du produit et avec ce qui a été convenu lors de la commande.

18. Erreur provenant du client

Trabulo ne pourra être tenu responsable d’une erreur figurant dans un fichier, texte, dimension, quantité, taille, référence ou autre information expressément fournie et validée par le client.

Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’une erreur résulte d’une modification effectuée par Trabulo après validation du client.

19. Réclamations et produits non conformes

Toute réclamation doit permettre d’identifier la commande et décrire précisément le problème constaté.

Des photographies ou le retour du produit peuvent être demandés afin de permettre l’analyse de la réclamation.

Lorsque la non-conformité est imputable à Trabulo, une solution adaptée est proposée conformément aux obligations légales applicables.

20. Garanties légales des consommateurs

Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment :

de la garantie légale de conformité ;
de la garantie contre les vices cachés.

Les présentes CGV n’ont ni pour objet ni pour effet de supprimer ou de limiter les droits impératifs reconnus aux consommateurs par la loi.

La personnalisation d’un produit ne supprime pas les garanties légales applicables en cas de défaut ou de non-conformité.

21. Propriété intellectuelle et fichiers de production

Les maquettes, créations graphiques, travaux préparatoires, fichiers techniques, fichiers de broderie, fichiers de découpe et autres fichiers de production réalisés par Trabulo restent la propriété d’INFINITIES sauf accord écrit prévoyant leur cession.

L’achat d’un produit personnalisé ne comporte pas automatiquement la cession :

des fichiers sources ;
des fichiers de production ;
des éléments de conception ;
des droits de propriété intellectuelle sur une création originale réalisée par Trabulo.

Toute cession éventuelle doit faire l’objet d’un accord écrit précisant les droits concernés.

22. Réserve de propriété

INFINITIES conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

23. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de contact, devis, commandes et relations avec les clients sont traitées par INFINITIES.

Les modalités de traitement et les droits des personnes sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site Trabulo.

24. Force majeure

INFINITIES ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

25. Médiation de la consommation

En cas de litige avec un consommateur, celui-ci doit préalablement adresser une réclamation à INFINITIES afin de tenter de parvenir à une solution amiable.

En l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel INFINITIES est affiliée :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net

La médiation est gratuite pour le consommateur.

26. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.

Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.

Pour les autres clients, les règles de compétence juridictionnelle applicables sont celles prévues par la législation en vigueur.

27. Modification des CGV

INFINITIES peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l’évolution de ses services ou de la réglementation.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de sa validation.